16ème législature

Question N° 17496
de M. Mathieu Lefèvre (Renaissance - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, santé et solidarités
Ministère attributaire > Personnes âgées et personnes handicapées

Rubrique > politique sociale

Titre > Tarif minimal de valorisation des heures d'aide à domicile APA PCH Aide ménagère

Question publiée au JO le : 30/04/2024 page : 3407
Date de changement d'attribution: 07/05/2024

Texte de la question

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'article L314-2-1 du code de l'action sociale et des familles créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 instaurant un tarif minimal de valorisation des heures d'aide à domicile pour l'APA, la PCH et l'aide ménagère au titre de l'aide sociale légale, ce tarif minimal étant applicable à tous les services d'aide à domicile prestataires, habilités et non habilités à l'aide sociale. Considérant la nature exigeante et complexe des tâches de ces professionnels, des coûts croissants liés à leur activités, M. le député interroge Mme la ministre sur une potentielle augmentation de ce tarif ou des mesures prises en ce sens.

Texte de la réponse