Panneaux faisant la publicité de la participation financière d'une collectivité
Question de :
M. Laurent Jacobelli
Moselle (8e circonscription) - Rassemblement National
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d'une collectivité qui impose la pose de panneaux de communication aux communes qui bénéficient d'une subvention, faisant la publicité de la participation financière de la collectivité. Ces panneaux, en aluminium et de grande taille, sont à installer aux entrées routières. Il lui demande si ces panneaux sont à considérer comme de la publicité scellée au sol, ou installée directement sur le sol, puisqu'ils sont installés sur des supports qui n'existaient pas préalablement. D'une manière générale, il souhaite savoir quelles sont les interdictions qui s'appliquent, notamment pour les communes de moins de 10 000 habitants, dans le cadre de l'installation de ces panneaux.
Auteur : M. Laurent Jacobelli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère répondant : Collectivités territoriales et ruralité
Date :
Question publiée le 7 mai 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat