Question de : Mme Joëlle Mélin (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Rassemblement National)
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures prises dans le cadre de la lutte engagée contre la fraude sociale. Ces mesures significatives visent à endiguer ce fléau qui coûterait à l'État entre 6 et 8 milliards d'euros par an. Parmi ces mesures, celle mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2024 impose une pénalité additionnelle de 10 % aux individus reconnus coupables de fraude aux allocations sociales, représentant les frais de dossier. Cette initiative vise à renforcer la dissuasion et l'équité, en veillant à ce que les charges liées à la gestion des fraudes ne soient pas supportées par les contribuables respectueux des règles. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui indiquer combien de fraudeurs ont été assujettis à cette pénalité depuis son instauration ; cette information permettrait d'évaluer l'efficacité de cette mesure et son impact sur la réduction des fraudes sociales.
Auteur : Mme Joëlle Mélin (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Rassemblement National)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Comptes publics
Date :
Question publiée le 7 mai 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat