Question écrite n° 17609 :
Financement des apprentissages pour les collectivités territoriales

16e Législature

Question de : M. Arthur Delaporte
Calvados (2e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question du financement de l'apprentissage dans les collectivités locales. L'emploi public, essentiel pour les politiques publiques, la qualité du service et le lien social, est actuellement en déclin, avec des difficultés croissantes de recrutement dans les collectivités locales. Face à cela, l'apprentissage apparaît comme une des solutions. Cependant, des récents changements législatifs, tels que le retrait de la compétence apprentissage aux régions et la réduction du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale, ont privé les collectivités de ressources indispensables. Malgré les efforts financiers des régions et du CNFPT, le reste à charge pour les collectivités a augmenté chaque année, notamment en raison de la demande croissante. Face à cela, les décisions récentes du CNFPT de plafonner le nombre de formations à 10 000 apprentis suscitent des interrogations. Cela contraste avec le financement du secteur privé qui bénéficie, lui, d'une aide beaucoup plus importante et d'un engagement total de France compétences. De plus, le manque de communication et de synchronisation des dates avec les collectivités et les jeunes pose des défis supplémentaires. Aussi, il l'interroge sur la nécessité d'un véritable réengagement pour l'apprentissage dans le domaine public et demande quelle politique sera adoptée en la matière.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Arthur Delaporte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage

Ministère interrogé : Transformation et de la fonction publiques

Ministère répondant : Transformation et de la fonction publiques

Date :
Question publiée le 7 mai 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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