16ème législature

Question N° 17611
de Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement National - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, santé et solidarités
Ministère attributaire > Travail, santé et solidarités

Rubrique > formation professionnelle et apprentissage

Titre > Remise en cause du financement par le CPF du permis moto

Question publiée au JO le : 07/05/2024 page : 3597
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des organisations professionnelles représentant les services de l'automobile et de la mobilité sur les éventuelles restrictions de la possibilité de financement du permis moto par le compte personnel de formation. Cette décision, si elle était confirmée, peut nuire à certaines réinsertions professionnelles. En effet, le permis moto est indispensable dans plusieurs secteurs d'activité, tels les livraisons et les soins à la personne, sur l'ensemble des territoires. Elle lui demande si elle va garantir durablement le financement par le compte personnel formation à tous les types de permis.

Texte de la réponse