Question écrite n° 17643 :
Remboursement intégral des fauteuils roulant : promesse non tenue !

16e Législature

Question de : Mme Mathilde Hignet
Ille-et-Vilaine (4e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la mise en œuvre du remboursement intégral des fauteuils roulants. Le Président de la République a promis il y a un an le remboursement intégral des fauteuils roulants. Cette mesure a été confirmée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Pourtant, le projet de réforme qui vise à mettre en œuvre cette mesure ne répond pas aux objectifs, à savoir améliorer la vie des personnes en leur permettant d'accéder à l'aide technique de leur choix. La réforme prévoit des plafonds de prise en charge beaucoup trop bas. Cela signifie que si le fauteuil choisi a un prix supérieur au plafond, l'usager ne pourra prétendre à aucune prise en charge. La réforme exclut la quasi-totalité des modèles de fauteuils roulants. C'est donc une menace pour l'autonomie des personnes et leur bien-être. Garantir la liberté de choix du fauteuil sans reste à charge doit être un objectif non négociable. Par exemple, une mère d'un enfant de 3 ans en situation de handicap explique que le fauteuil répondant aux besoins de son enfant coûte 5 000 euros. Ce fauteuil permet à l'enfant de se déplacer en autonomie grâce à son poids léger et à sa maniabilité adaptée aux enfants. La sécurité sociale ne prend en charge que des fauteuils d'une gamme inférieure, plus lourds et non maniables en autonomie. Le modèle dépasse le plafond de prise en charge avec la réforme. Il n'y aurait donc aucune prise en charge. Elle lui demande donc si elle va modifier le projet de réforme pour permettre un remboursement intégral des fauteuils roulants sans remettre en cause la liberté de choix du matériel pour les bénéficiaires.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Mathilde Hignet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Personnes âgées et personnes handicapées

Ministère répondant : Personnes âgées et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 7 mai 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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