Question écrite n° 17696 :
Définition des allées et alignements d'arbres - voies ouvertes à la circulation

16e Législature

Question de : Mme Florence Lasserre
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription) - Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'article L. 350-3 du code de l'environnement qui dispose que « les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités ». Or ni cet article, ni le décret d'application n° 2023-384 du 19 mai 2023 ne définissent ce qu'est une allée d'arbres ou un alignement d'arbre. Aussi, elle souhaite connaître les critères qui doivent être retenus (nombre, essence, etc.) pour identifier les allées d'arbres et alignements d'arbres qui sont soumis au respect de cette règlementation.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Florence Lasserre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Voirie

Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Ministère répondant : Mer et biodiversité

Date :
Question publiée le 7 mai 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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