Incivilités sur les propriétés privées des agriculteurs
Question de :
M. Damien Abad
Ain (5e circonscription) - Renaissance
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une préoccupation majeure que rencontrent les agriculteurs. En effet, les incivilités sur les propriétés privées entraînent des dommages considérables, compromettant sérieusement l'outil de travail et les moyens de subsistance de ces professionnels. Malheureusement, les forces de l'ordre se trouvent dans l'incapacité d'agir efficacement en raison d'un cadre législatif insuffisant pour dissuader de tels agissements et protéger de manière adéquate les terrains agricoles. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer les moyens d'action des forces de l'ordre et garantir le respect du droit de propriété des exploitants agricoles.
Auteur : M. Damien Abad
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture et souveraineté alimentaire (Ministre déléguée)
Ministère répondant : Intérieur et outre-mer
Date :
Question publiée le 14 mai 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat