Question de : M. Quentin Bataillon (Auvergne-Rhône-Alpes - Renaissance)
M. Quentin Bataillon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais d'expertise judiciaire. Les frais d'expertise, comme l'intégralité des frais de justice sont en principe à la charge de l'État. Cependant, en cas de plainte avec constitution de partie civile, la partie civile doit consigner une somme d'argent au greffe de la juridiction pour les frais de procédure. L'expertise judiciaire est importante, car elle respecte le principe de la contradiction et constitue donc une preuve solide. Elle est une étape essentielle pour constituer un dossier solide juridiquement. L'article 695 du code de procédure civile indique que « la rémunération des techniciens » fait partie des dépens. Cependant, pour certains citoyens d'avancer le coût d'une expertise judicaire est difficile financièrement. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur une limite des coûts des frais d'expertises judiciaires.
Auteur : M. Quentin Bataillon (Auvergne-Rhône-Alpes - Renaissance)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 14 mai 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat