Suivi des suites judiciaires portées à la connaissance des maires
Question de :
M. Romain Baubry
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Rassemblement National
M. Romain Baubry alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Le maire d'une petite commune de sa circonscription lui a signalé qu'il n'obtient aucun renseignement sur les suites judiciaires des infractions commises dans sa ville. M. le député a ensuite interrogé d'autres élus locaux et il s'est aperçu que plusieurs d'entre eux étaient sujets au même problème. Pourtant, de tels renseignements doivent être transmis au maire, dès qu'il les demande, par les responsables locaux ou agents des forces de l'ordre ou par le procureur de la République depuis la loi « sécurité globale ». Il souhaite donc demander à M. le ministre quelles mesures il compte prendre pour s'assurer de la bonne application de cette loi sur l'ensemble du territoire.
Auteur : M. Romain Baubry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 21 mai 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat