16ème législature

Question N° 17862
de M. Victor Habert-Dassault (Les Républicains - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère attributaire > Collectivités territoriales et ruralité

Rubrique > consommation

Titre > Pratiques frauduleuses en lien avec France Rénov'

Question publiée au JO le : 21/05/2024 page : 4008
Date de changement d'attribution: 28/05/2024
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les pratiques frauduleuses en lien avec France Rénov'. La fédération du bâtiment de l'Oise a alerté le législateur sur certaines pratiques frauduleuses qui se propagent dans les territoires. Certains représentants arpentent les rues des communes pour proposer des travaux, l'installation de pompes à chaleur, en indiquant aux particuliers qu'ils sont agréés par l'organisme France Rénov'. Or France Rénov' ne pratique pas un tel démarchage. Les conséquences sont importantes pour les entreprises locales puisque des rendez-vous commerciaux sont annulés, en lien avec ces pratiques frauduleuses. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place une campagne d'information pour que les consommateurs n'aient à subir une telle désinformation.

Texte de la réponse