16ème législature

Question N° 17890
de Mme Christine Le Nabour (Renaissance - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, santé et solidarités
Ministère attributaire > Travail, santé et solidarités

Rubrique > enseignement technique et professionnel

Titre > Aide au permis de conduire de 500 E pour les étudiants en lycée professionnel

Question publiée au JO le : 21/05/2024 page : 4014
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Christine Le Nabour interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en œuvre de l'aide financière dédiée aux lycéens professionnels pour le financement de leur permis de conduire. Cette aide, équivalant à 500 euros, est déjà accessible aux apprentis et rencontre un franc succès. C'est pourquoi le Gouvernement avait annoncé en juin 2023 que cette initiative serait étendue aux lycées professionnels. Cependant, plusieurs mois après cette annonce, le décret nécessaire à l'application de cette mesure n'a toujours pas été publié. De plus, les lycées professionnels n'ont reçu aucune instruction concrète pour sa mise en place, laissant ainsi les familles et les établissements dans l'incertitude quant à la procédure à suivre. Mme la députée sollicite donc des éclaircissements de la part du Gouvernement sur les démarches à entreprendre pour que les lycéens professionnels puissent bénéficier de cette aide au permis de conduire. De plus, elle souhaite obtenir des précisions sur la date d'application de cette mesure, en raison d'une apparente contradiction dans les communications du Gouvernement, qui mentionne des dates différentes pour les rentrées 2023 et 2024.

Texte de la réponse