Question de : Mme Josy Poueyto (Nouvelle-Aquitaine - Démocrate (MoDem et Indépendants))
Mme Josy Poueyto interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction des actes de décès des personnes décédées dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En effet, l'Instruction générale relative à l'état civil (IGREC) du 11 mai 1999 précise dans son paragraphe 434 que « l'établissement hospitalier où le décès a eu lieu ne doit pas être désigné dans l'acte. Seuls le nom de la rue et le numéro de l'immeuble doivent être indiqués ». Elle souhaite ainsi savoir si la règle précitée s'applique par analogie à la rédaction des actes de décès des personnes décédées en Ehpad.
Auteur : Mme Josy Poueyto (Nouvelle-Aquitaine - Démocrate (MoDem et Indépendants))
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 21 mai 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat