Statut des mineurs
Question de :
Mme Josiane Corneloup
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une problématique touchant sévèrement les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement ou de chauffage via un contrat de capitalisation. Après l'amortissement du capital réel perçu dans le cadre de ce contrat, les indemnités prévues par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 devraient être rétablies, ce qui n'a malheureusement pas été le cas. Un amendement présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 visait à résoudre cette injustice, mais il a été rejeté par le Gouvernement, laissant ainsi des milliers de contrats dans une situation d'incertitude. Cette situation compromet gravement le bien-être et la dignité des bénéficiaires, souvent les plus vulnérables. Elle demande donc des éclaircissements sur l'avancement de ce dossier et les mesures envisagées pour corriger cette inégalité de traitement.
Auteur : Mme Josiane Corneloup
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrières
Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 21 mai 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat