Question écrite n° 18112 :
Décret relatif à l'aide à l'embauche des contrats de professionnalisation

16e Législature

Question de : M. Yannick Haury
Loire-Atlantique (9e circonscription) - Renaissance

M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la suppression annoncée par décret de l'aide à l'embauche pour les contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er mai 2024. C'est pourquoi M. le député souhaite relayer les inquiétudes exprimées par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à la suite de cette décision. Bien qu'il partage le constat de la nécessité d'assainir les finances publiques, il souligne l'importance des contrats de professionnalisation dans l'insertion professionnelle des jeunes et des publics éloignés de l'emploi. Ces contrats offrent en effet une formation qualifiante en alternance adaptée aux besoins des jeunes et des entreprises dans des secteurs en plein développement. Il craint alors que cette suppression décourage les employeurs de recourir à ces contrats qui favorisent la formation et l'emploi des jeunes. Plus précisément, dans le cadre de leur action en faveur du plein emploi et pour l'insertion des publics en difficulté, les Gieq s'appuient essentiellement sur le contrat de professionnalisation. Considérant leur rôle social fondamental dans l'insertion, M. le député demande à Mme la ministre d'envisager une exception pour que les Gieq continuent de bénéficier de cette aide. Par ailleurs, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend instaurer pour compenser cette suppression et garantir un accès équitable à l'emploi et à la formation pour les jeunes en difficulté.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Yannick Haury

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage

Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités

Ministère répondant : Travail, santé et solidarités

Date :
Question publiée le 28 mai 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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