Rubrique > fonction publique hospitalière
Titre > Conditions d'attribution de la prime d'exercice en soins critiques
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice qui ressort du dispositif dit de « prime de spécificité » instauré par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Cette prime, de 100 euros net mensuel, reconnaît la spécificité du rôle du personnel soignant dans les services de réanimation et de soins critiques. L'article 2 du décret n° 2022-19 prévoit l'octroi de cette revalorisation salariale uniquement aux infirmiers et cadres de santé de ces structures excluant ipso facto les aides-soignants. Pourtant, infirmiers et aides-soignants travaillent en collaboration étroite et sont confrontés aux mêmes spécificités et à une technicité des actes accrues au sein de ces services. Aussi, cette prime vise à accorder une récompense méritée à un seul membre du binôme que composent l'infirmier et l'aide-soignant. Par ce déséquilibre, le Gouvernement a renforcé le malaise de ces personnels exténués et a dégradé les relations entre les membres de ces services qui s'estiment lésés. Le Gouvernement semble ainsi ne pas reconnaître la spécificité du travail des aides-soignants en soins critiques. À titre de comparaison, la prime de risque du même montant élargie aux services des urgences par le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière, s'adresse à l'ensemble des agents. Cette différence de traitement entre les services ne s'explique pas. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remédier à cette injustice et étendre aux autres personnels des services de soins critiques la prime d'exercice réservée pour le moment aux infirmiers et aux cadres de santé.