Rubrique > frontaliers
Titre > Convention fiscale entre la France et la Belgique : travailleurs secteur public
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences potentiellement préoccupantes de la convention signée entre la France et la Belgique en novembre 2021 qui place dans une situation de grande inquiétude les travailleurs transfrontaliers tout en faisant porter le risque d'une pénurie de soignants aux établissements publics des deux côtés de la frontière. Cette convention prévoyait la fin de l'octroi du statut frontalier avec un maintien assuré jusqu'en décembre 2033, impliquant de fait, à cette date, qu'un travailleur français exerçant en Belgique, en secteur privé, devrait dès lors, régler ses impôts sur le revenu en Belgique. Cette convention, qui ne devait donc pas inclure les travailleurs du secteur public, entend finalement s'appliquer en 2033 pour ces mêmes travailleurs, à la surprise générale et ce sans aucune concertation préalable. Ce bouleversement entraînerait pour ces derniers, dont le statut et les conditions d'emploi répondent à des règles particulières, une perte de revenus de l'ordre de 20 à 30 %, soit une perte moyenne sèche de 700 euros nets mensuels pour une infirmière du secteur public. Au delà de l'incompréhension et du sentiment d'injustice vécu par ces travailleurs transfrontaliers, s'ajoute une très grande incertitude quant au lendemain et une probable vague de démissions sans pareil dans les établissements belges et français, renforçant ainsi une situation économique déjà tendue dans les deux pays. La signature de cette convention apparaît donc tout à fait prématurée et délétère pour les travailleurs transfrontaliers et le secteur public frontalier, qui contribuent l'un et l'autre à la dynamique économique déjà précaire des territoires. Il lui demande donc le report de la mise en application de cette convention et sa non-application au personnel déjà embauché et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.