Question de : M. Fabien Di Filippo
Moselle (4^e circonscription) - Non inscrit

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nombreuses difficultés rencontrées par les professionnels de l'élagage, de l'abattage et de l'entretien des végétaux et sur la nécessité de clarifier les règles qui s'appliquent dans ce domaine afin de mieux protéger leur activité. L'interdiction de tailler ou couper les arbres et les haies pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux est une obligation à respecter pour les agriculteurs dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC). La BCAE 8 (Bonnes conditions agricoles et environnementales) fixe cette période d'interdiction du 16 mars au 15 août. Les contrevenants sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende et leurs aides issues de la PAC peuvent également être réduites. C'est la police de l'environnement (les agents de la direction départementale des territoires (DDT) et de l'Office français de la biodiversité) qui est en charge de la constatation des infractions de ce type. En revanche, aucune loi n'interdit aux collectivités, professionnels et particuliers d'entretenir leurs végétaux sur cette période. Toutefois, l'article L. 441-1 du code de l'environnement interdit formellement « la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux [...] au cours de leur cycle biologique » et de la période où les animaux y prospèrent. L'Office français de la biodiversité (OFB) recommande quant à lui de ne pas tailler les haies ou élaguer les arbres après le 15 mars, notamment parce que la saison de reproduction et de nidification des oiseaux commence à ce moment-là. Ainsi, même si aucune interdiction formelle ne s'applique sur cette période, sauf pour les agriculteurs, si un officier de l'OFB ou un maire retrouve, à côté d'une haie taillée, des œufs cassés, des nids, ou diverses traces d'une présence animale détruite par le passage du taille-haie, la personne qui a procédé à la taille peut être punie par la loi. Les règles ne sont donc pas suffisamment claires et cette absence de clarté a des conséquences négatives sur l'activité des professionnels qui interviennent dans ce domaine. Elle contraint de plus en plus les entrepreneurs spécialisés dans l'entretien et l'élagage des haies et des arbres à ralentir très fortement leur activité, voire à l'arrêter, auprès de leurs clients pendant quatre mois, alors même que cette période est parfois la plus propice pour certains travaux et que des besoins d'entretien réguliers des végétaux ou de mises en sécurité sont présents. En effet, les actions militantes de diverses associations environnementales à leur encontre ou encore la crainte des sanctions poussent les entreprises à refuser d'intervenir sur certains chantiers, même si la loi les y autorise et que les règles de l'art justifient ces travaux. Certaines infrastructures ou ouvrages d'intérêt publiques (lignes électriques, voies ferrées, réseaux routiers...) peuvent en effet être mis en défaut si un entretien régulier de la végétation n'est pas effectué. Par crainte des sanctions, certains de leurs clients, même d'importants donneurs d'ordre comme des collectivités ou des entreprises de service public, annulent des commandes ou les repoussent au mois de septembre. L'activité des entreprises qui entretiennent ce patrimoine arboré se trouve ainsi parfois quasiment réduite au statut d'activité saisonnière, ce qui les plonge dans d'importantes difficultés économiques et l'emploi dans la filière peut s'en trouver fortement menacé. Il est pratiquement impossible d'avoir recours à de l'intérim pour pallier cette saisonnalité, au vu des compétences requises pour exercer cette profession (qualifications, formations, diplômes...). De plus, en 2024, suite à une pluviométrie hivernale excessive, il n'a pas toujours été possible pour ces entreprises de réaliser les travaux d'entretien des haies et des arbres qu'elles accomplissaient habituellement. Un fort ralentissement de leur activité durant les deux mois à venir risque donc d'aggraver encore leur situation. Au vu de ces difficultés, de nombreux professionnels réclament une clarification de la part du Gouvernement et la production d'un document listant ce qui est autorisé et ce qui est interdit ainsi que les recours possibles en cas d'entrave à leur activité de la part d'organisations militantes, sur lequel ils pourront s'appuyer pour accomplir leurs missions, répondre à ceux qui les attaqueraient injustement et rassurer leurs clients. Cette clarification leur permettrait aussi de faire évoluer leurs pratiques et d'adapter leurs prix en fonction du contexte. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de clarifier les règles qui s'appliquent aux professionnels de l'entretien des végétaux en matière d'autorisation et d'interdiction et de leur permettre d'exercer leur activité sereinement, sans qu'une baisse trop forte des commandes sur la période s'étendant de mars à août ne les mette en péril.