Texte de la question
M. Alexandre Portier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet des indications de délais concernant les nominations de notaires. En effet la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a réformé la profession de notaire. Elle prévoit notamment que l'installation de ces derniers fassent l'objet d'un tirage au sort lorsque le nombre de candidatures dépasse le nombre d'offices à créer dans chaque commune. Dès lors que les candidats sont notifiés de leur tirage au sort, il est établi un calendrier précisant le délai d'instruction de leur demande d'installation et donc le délai sous lequel ils pourront se projeter dans leur future activité. Ces précisions calendaires sont une nécessité pour les professionnels puisqu'une telle installation ne saurait s'improviser. Une nouvelle activité nécessite la plupart du temps la démission d'un poste occupé précédemment, un déménagement, un emprunt bancaire, une recherche de locaux, des achats de matériels etc. Autant de formalités qui requièrent une préparation de plusieurs mois et une bonne maîtrise des différents délais. Or on constate que depuis quelques mois, les délais indiqués par le ministère de la justice ne semblent pas tenus. Au 31 août 2022, 51 offices notariaux auraient dû être créés, seulement 33 le seraient près d'un mois plus tard. Cette situation provoque des difficultés d'ordre familial et financier aux notaires désireux de s'installer dans les territoires sous-dotés. Pour cette raison, il lui demande de bien lui indiquer les raisons de ces retards et de l'absence de communication aux notaires quant aux délais dans lesquels ils pourront s'installer.
Texte de la réponse
Comme lors des cylces précédents, les nominations dans un office de notaire à créer se déploient jusqu'au terme de la carte établie pour la période 2021-2023, soit jusqu'à l'été 2023. Au 6 février 2023, sur les 112 zones "d'installation libre" où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou de de services, 70 zones ont été traitées entièrement, soit toutes les zones du 1er et du 2ème quadrimestre 2022 et les 19 premières zones du 3ème quadrimestre 2022. Ainsi, 78 offices ont été créés et 109 nouveaux notaires ont été nommés, 40 nominations sont en attente de publication au journal officiel. Les 18 zones restant à traiter pour le dernier quadrimestre 2022 et les 21 zones pour le 1er quadrimestre 2023 sont en cours d'instruction. Des dispositions normatives correctrices, la mise à disposition de moyens humains et matériels ont permis une amélioration de la procédure de nomination en qualité de notaire dans un office à créer. Ainsi, les candidats ont bénéficié de diverses dispositions réglementaires nouvelles, contenues dans le décret du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomnation dans un office créé, apportant de nouvelles garanties d'efficacité dans le déroulement de l'instruction des demandes et une amélioration des délais de traitement : une seulle candidature par personne physique et par zone, en qualité d'individuel ou d'associé, encadrement de la procédure de renonciation, priorisation de l'instruction des candidatures dans les zones d'installation libre. Le décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d'un tirage au sort a instauré une obligation de conformation de la candidature, à l'issue du tirage au sort, dans un délai de dix jours, à défaut de laquelle l'ensemble des candidatures déposées par un même diplômé notaire sont automatiquement annulées. De plus, l'arrêté du 23 novembre 2020 a réduit de 15 à 10 jours le délai accordé aux candidats pour compléter, à la demande de l'administration, les dossiers incomplets, sous peine d'irrecevabilité. L'applicatif informatique dédié a été amélioré et l'information des candidats renforcée, notamment par l'envoi de courriels à chaque étape de l'instruction. Ils peuvent consulter, sur le site internet dédié opm.justice.gouv.fr, le tableau général des nominations dans un office de notaire à créer, régulièrement actualisé. Leur attention a été également appelée sur le fait que le calendrier prévisionnel des opérations de nomination des nouveaux notaires libéraux dans des offices créés est fourni à titre purement indicatif et peut être soumis à modification. Ainsi, il convient d'observer que parmi toutes les demandes, un grand nombre deumeurent incomplètes, certaines non complétées dans le délai de 10 jours offert aux candidats, ou sont annulées tardivement, certaines pour un défaut d'honorabilité. Ceci entraine de facto de nouveaux délais d'instruction incompressibles, portant au final préjudice au bon respect des délais prévisionnels. Par ailleurs, il convient de noter qu'après la publication au Journal officiel de la création de son office, l'intéressé dispose du temps strictement nécessaire pour résoudre les éventuelles difficultés qui s'opposent à son installation effective immédiate (entre 3 et 6 mois), il n'a donc de fait aucune obligation de s'installer immédiatement, d'engager des frais ou de signer des ruptures conventionnelles avant sa nomination effective dans l'office créé.