Rubrique > agriculture
Titre > Calendrier administratif des couverts d'intercultures
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les obligations liées au versement des aides de la politique agricole commune et sur la possibilité de mettre en place un couvert d'intercultures pour atteindre l'objectif des 5 % de surfaces d'intérêt écologique. Dans le cadre de ces obligations liées au versement des aides de la politique agricole commune, les exploitants peuvent faire valoir la mise en place d'un couvert d'intercultures pour atteindre l'objectif des 5 % de surfaces d'intérêt écologique. Il s'agit de semer des végétaux afin de protéger la terre du ruissellement et d'encourager la fixation du carbone. Ces « couverts » peuvent être récoltés à des fins d'alimentation animale, alors appelés « dérobés » ou non. Leur présence constitue en tant que telle une infrastructure agroécologique. Les dispositions règlementaires prévoient notamment une période de présence des cultures de 56 jours à respecter, soit 8 semaines, définie au niveau départemental. Le début de la période doit être compris entre le 1er juillet et le 6 novembre. Elle est fixée dans un arrêté ministériel dans lequel figure la date de début pour chaque département. L'actualité météorologique des derniers mois en France a considérablement bouleversé les calendriers culturaux. Dans un tel contexte, l'obligation faite aux exploitants les amènent parfois à des situations totalement ubuesques, pour respecter un calendrier administratif, contraints qu'ils sont d'investir du temps, de l'argent (semis) et de l'énergie (y compris fossile avec le gasoil des tracteurs) pour implanter des cultures, dont tout le monde sait qu'elles ne lèveront pas. La directive européenne autorise une gestion individuelle des dates de présence de ces couverts. On est donc dans une situation de surtransposition du droit européen, avec un cadre français plus contraignant que ce celui imposé par les textes européens. Aujourd'hui, l'État est doté d'un système de contrôle satellite des parcelles et d'un système de contrôle individuel Télépac Géophotos (3STR : système de suivi des surfaces en temps réel) permettant l'identification de la mise en place ou non des couverts végétaux. Il est donc possible de donner aux exploitants la liberté de les implanter lorsque les conditions techniques et climatiques sont réunies. Ceci permettrait une gestion pragmatique de cette obligation, répondant ainsi au cadre réglementaire de l'attribution des aides PAC et à la réalité de chaque exploitation. Permettre aux agriculteurs de gérer individuellement les dates de présence des couverts serait une marque de confiance envers cette profession qui ne cesse de s'adapter aux évolutions réglementaires qui ne sont plus en phase avec les changements climatiques. Il lui demande si le Gouvernement entend réformer ce cadre réglementaire pour donner davantage d'autonomie aux agriculteurs et leur permettre d'optimiser individuellement les dates de présence obligatoire des couverts et, ainsi, encourager la capacité de production alimentaire de la France.