Question de : M. Thomas Ménagé
Loiret (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la contrepassation d'opérations de paiement non autorisées au détriment de certains commerçants. En effet, l'article L. 133-18 du code monétaire et financier dispose qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée. La situation du bénéficiaire n'est pas évoquée par ce texte. Saisie de cette problématique, la Cour de cassation a estimé que sauf stipulations contractuelles contraires, lorsque le montant d'un virement a été remboursé au payeur par son prestataire de services de paiement en application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, serait-ce en raison de l'existence d'une fraude, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, s'il a déjà inscrit le montant de ce virement au crédit du compte de son client, ne peut contre-passer l'opération sur le compte de celui-ci sans son autorisation, quand bien même il aurait lui-même restitué le montant du virement au prestataire de services de paiement du payeur (Cass. com., 24 novembre 2021, n° 20-10.044). Cette jurisprudence peut s'appliquer, par analogie, aux ordres de paiement résultant d'un paiement par carte bancaire. Or un certain nombre de commerçants voient toujours des opérations non autorisées, notamment par carte bancaire sans contact, être contre-passées par leur prestataire de services de paiement et ce, parfois, sans stipulation contractuelle y agréant. De plus, les contrats de services bancaires étant des contrats d'adhésion, il ne fait nul doute qu'une clause d'acceptation anticipée de la contrepassation d'opérations non autorisées y sera systématiquement insérée. Ceci place les commerçants dans une situation d'insécurité alors même qu'ils sont de bonne foi. Il lui demande donc s'il a conscience de cette problématique et s'il compte y remédier.