Réponse publiée le 20 décembre 2022

Le Gouvernement analyse chaque négociation commerciale, dont la conduite relève de la Commission européenne sur la base d'un mandat délivré par le Conseil de l'Union européenne, selon ses mérites propres. L'ouverture commerciale européenne contribue à atteindre les objectifs poursuivis dans le cadre de la relance économique post-Covid, en soutenant les emplois en France et en diversifiant les débouchés pour nos entreprises. Elle répond à la nécessité de diversifier et sécuriser nos approvisionnements, y compris en matières premières critiques, dans le contexte actuel de guerre en Ukraine et d'instabilité internationale accrue. Dans le cadre de la stratégie commerciale équilibrée définie par la Commission le 18 février 2021, elle contribue donc à renforcer l'autonomie stratégique européenne. Durant la présidence française du Conseil de l'UE, nous avons travaillé à renforcer considérablement la cohérence de la politique commerciale de l'Union européenne avec nos objectifs de développement durable. Avec le soutien de la France, la Commission européenne a présenté le 22 juin sa nouvelle approche vis-à-vis des engagements de développement durable dans les accords commerciaux de l'UE, incluant notamment l'imposition de sanctions commerciales en dernier ressort et l'Accord de Paris en tant qu'élément essentiel des accords. Cette approche a été reprise au niveau du Conseil en octobre 2022. Les négociations ont progressé sur plusieurs sujets sous l'impulsion de la présidence française, avec un accord au Conseil sur l'adoption d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne, et un accord entre le Conseil et le Parlement européen obtenu le 6 décembre 2022 sur le projet de règlement de lutte contre la déforestation, y compris dans les produits importés. En outre, et toujours dans l'objectif d'assurer la durabilité des chaînes de valeur européennes, le Conseil négocie actuellement l'adoption d'un instrument de lutte contre la mise sur le marché de produits issus du travail forcé. Concernant l'accord trouvé avec la Nouvelle-Zélande le 30 juin 2022, il convient de rappeler qu'il s'agit d'un partenaire qui partage pleinement nos valeurs, en particulier sur le plan climatique. L'accord est le plus ambitieux jamais négocié par l'Union européenne sur ce point : il met en œuvre l'alignement de notre politique commerciale avec notre action climatique, environnementale et sociale, reprenant le souhait émis par la France de faire de la politique commerciale un levier de notre ambition en matière de développement durable. Il intègre l'Accord de Paris comme élément essentiel, prévoit des sanctions commerciales en dernier ressort en cas de violation des principaux engagements en matière de développement durable, et intègre des dispositions sur l'égalité des genres, les subventions aux énergies fossiles, l'économie circulaire ou la lutte contre la déforestation. Enfin, en ce qui concerne le projet d'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, la position de la France est connue. L'accord négocié n'est pas acceptable en l'état. Nous avons posé trois conditions : l'accord ne doit pas se traduire par davantage de déforestation importée au sein de l'UE, les politiques publiques des pays du Mercosur doivent être pleinement conformes avec leurs engagements au titre de l'Accord de Paris et les produits agroalimentaires importés doivent respecter, en droit et en fait, les normes sanitaires et environnementales de l'Union. Loin d'être isolées, ces préoccupations sont partagées par plusieurs de nos partenaires européens.