Question de : M. Éric Pauget
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de mettre un terme au moratoire sur les machines à voter. En France, depuis l'autorisation des machines à voter en 2004, aucun incident de nature à remettre en cause la sincérité d'un scrutin n'a été signalé. Fiabilité, économies de papier, de ressources humaines, gain de temps, mutualisation des bureaux en cas de double scrutin, tels sont les principaux atouts reconnus par les communes utilisatrices. Or, en 2008, à la suite d'incidents techniques survenus dans les années 2000 à l'étranger, la fiabilité de ces appareils a été questionnée et un moratoire a été instauré. Depuis, seules une soixantaine de communes, listées dans un décret, sont autorisées à utiliser ces appareils et l'homologation ou le renouvellement de nouveaux modèles de machines sont interdits. Ainsi, en cas de panne, ces machines, impossibles à remplacer, sont vouées à l'obsolescence, suscitant de nombreuses inquiétudes pour les communes qui s'en sont portées acquéreurs. Pourtant, un rapport d'information publié par la commission des lois du Sénat sur le vote électronique a préconisé en octobre 2018 de mettre fin au moratoire de 2008 pour sécuriser la situation des communes qui utilisent ces machines et agréer une nouvelle génération d'appareils. En ce sens, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) s'est également vu confier une étude approfondie visant à étudier une sortie du moratoire après les élections présidentielle et législatives de 2022. Or, aux termes du rapport inta2134737x du ministère de l'intérieur délivré en octobre 2021 par le Gouvernement au Parlement, non seulement la levée du moratoire n'a pas été envisagée mais le remplacement des machines avec enregistrements directs par une nouvelle machine nécessitant de réintroduire un bulletin de vote papier a été préconisé. Aussi, en septembre 2022, lors de la réunion de l'association des villes pour le vote électronique, l'ensemble des collectivités adhérentes dont font partie Antibes Juan-les-Pins et Valbonne, communes de la circonscription de M. le député, se sont fermement opposées à l'adoption de ce nouveau système. D'une part, démonstration a été faite que cette mesure contribuerait à complexifier sensiblement le déroulement de la procédure de vote pour les électeurs. D'autre part, dans un contexte de sobriété, le retour du papier serait une véritable régression écologique. Enfin, ce dispositif ne permettrait en aucune manière de protéger le vote de tentative de déstabilisation. Pire encore, cette mesure pourrait fragiliser les résultats des dépouillements puisque les différences inévitables entre les comptages risqueraient d'entraîner des recours qui n'existent pas avec les solutions actuelles. Soucieux de relayer le message de ces communes, contraintes et forcées à l'abandon d'un système qui a pourtant fait ses preuves au profit d'une solution manifestement inadaptée, il souhaite avoir la confirmation de la possibilité d'utiliser ces machines à voter tant cela sera possible techniquement et demande au Gouvernement de clarifier sa position quant à la levée du moratoire.