Réponse publiée le 27 décembre 2022

La lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité gouvernementale qui rassemble plusieurs acteurs institutionnels et associatifs. Le dispositif des intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG) a été formalisé en 2006 et répond à la recherche permanente d'un meilleur service rendu au public, plus particulièrement auprès des plus vulnérables. Les intervenants sociaux participent à l'accueil, à l'écoute et à l'orientation des victimes d'infraction ou de personnes en détresse sociale. Ils sont chargés d'informer les services compétents des situations sociales dégradées qui se révèlent à l'occasion de l'exercice des missions de police. Ils permettent ainsi d'anticiper et de prévenir toute forme de dégradation de situations sociales portées à leur connaissance ou révélées par l'intervention des forces de sécurité. Ce dispositif souple permet de mieux prévenir la réitération des actes déviants et d'accompagner les victimes. Il répond à la volonté d'apporter en temps réel une réponse sociale et globale aux difficultés rencontrées par certaines personnes vulnérables, ainsi qu'un soutien efficace aux victimes de violences se présentant dans les unités. Les ISCG constituent une passerelle entre les forces de sécurité et les professionnels spécialisés (services sociaux départementaux, associations d'aide aux victimes, etc.). Il est à noter qu'environ 80 % des victimes d'infractions pénales reçues par les intervenants sociaux sont des femmes victimes de violences intrafamiliales. Le recrutement des intervenants sociaux est subordonné à la signature d'une convention entre l'État, les Conseils départementaux, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les communes et/ou les associations. Le développement de ce dispositif repose sur la mobilisation et l'engagement des acteurs locaux. La gendarmerie nationale, autorité fonctionnelle de l'ISG, facilite l'intégration interne du professionnel et s'engage à lui mettre à disposition des locaux adaptés garantissant la confidentialité des entretiens avec le public. En collaboration avec les collectivités territoriales et les associations, la gendarmerie s'attache à promouvoir la création de postes d'ISG. Dans cette perspective, le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) a élaboré un guide méthodologique et un modèle de convention de recrutement triennale garantissant un engagement du fond interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) sur trois années. Au 1er octobre 2022, la gendarmerie nationale compte 260 postes d'ISG, dont 79 mutualisés avec la police. Le nombre de postes a connu une augmentation significative à la faveur du déploiement de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 portée par le Gouvernement. Au cours de l'année 2022, 43 nouveaux postes ont ainsi été créés. Le groupement de gendarmerie départementale du Finistère bénéficie du renfort de deux intervenantes sociales en zone gendarmerie à temps plein. Ouverts en janvier 2018 et septembre 2019, ces postes portés par le Conseil départemental couvrent respectivement les secteurs sud et nord du département composés chacun de trois compagnies. Pour renforcer ce dispositif, trois nouveaux postes ont été créés en août 2022 sur le département : un à Brest en zone police, un poste mixte police/gendarmerie pour Concarneau et Quimperlé et un autre poste mixte à Morlaix. La création de ces postes a été en partie financée par l'État pour 3 ans à hauteur de 80-50-30 % du coût des postes. Un quatrième poste serait en projet avec la participation du Conseil départemental. Le ministère de l'Intérieur et des outre-mer s'engage à offrir les capacités d'accueil des ISCG et finance l'Association nationale des ISCG à hauteur de 30 000 euros (subvention augmentée à 15 000 euros supportée par la DGPN et la DGGN). Toutefois, la création de postes conditionnée par un financement adapté relève d'une entente entre l'État via le FIPDR et les collectivités territoriales qui doivent porter le projet et/ou apporter une subvention à une association en charge de gérer l'ISCG.