Texte de la question

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la situation difficile des podo-orthésistes en France et plus particulièrement sur le prix de leurs actes, fixé par l'État et qui n'ont pas évolué depuis 12 ans. Le rôle que jouent les podo-orthésistes pour les personnes en situation de handicap et en perte d'autonomie est essentiel, autant que pour animer un tissu économique de haut niveau. Formation d'excellence après le Bac, les podo-orthésistes participent activement à l'économie du pays en employant avec eux différents corps de métiers comme des patronneurs, piqueurs, monteurs, formiers, liégistes, semeleurs, finisseurs, chefs d'atelier, secrétaires, podo-orthésistes tous issus de CAP jusqu'au BTS. Les professionnels podo-orthésistes Français sont parmi les meilleurs au monde dans leur domaine. Les chaussures orthopédiques qu'ils fabriquent concernent essentiellement des personnes qui n'ont pas d'autres alternatives thérapeutiques et qui pour la majorité sont des personnes handicapées, dont la pathologie n'évoluera pas favorablement. L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC des podo-orthèses visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié au JO du 12 juin 2012, n'a plus évolué depuis, pas plus que le cahier des charges qui n'a pas évolué depuis 24 ans. À l'heure actuelle, les podo-orthésistes sont incapables d'augmenter la rémunération de leurs salariés, restreints par ces conditions tarifaires. Or ce blocage des prix a des conséquences néfastes directes : sous-traitance à l'étranger, perte d'emplois, impossibilité des investissements de production, risque de disparition de filières d'excellences. Il convient d'ajouter l'engagement que la profession a pris pour une prise en charge « sans dépassement », conscient que sa patientèle est largement composée de personnes ayant déjà un pouvoir d'achat limité et parfois sous tutelle. Aussi, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend revaloriser les tarifs pour les différentes catégories de paires de chaussures, les moulages et les appareils podo-jamabiers. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend ajouter dans le cahier des charges une nouvelle orthèse qui concernerait tout type d'amputation à partir d'une amputation trans-métatarsienne et pour tout type de raccourcissement supérieur à 3 centimètres.