Réponse publiée le 1er août 2023

Les règles relatives à la réservation de capacité par un porteur de projet faisant une demande de raccordement et à l'entrée en file d'attente de raccordement sont établies par les gestionnaires de réseau et soumises à la Commission de régulation de l'énergie pour approbation. Ces règles sont différentes selon que le raccordement se fait auprès de RTE ou d'un gestionnaire de réseau de distribution. Dans le cas d'Enedis par exemple, le porteur de projet doit fournir à l'appui de sa demande de raccordement une autorisation d'urbanisme. Pour RTE, cette règle n'est effectivement pas valable, dans la mesure où il est difficile de faire coïncider les temporalités relatives au raccordement et aux autorisations, sauf à ralentir le projet. La réalisation d'ouvrages de raccordement HTB nécessite de nombreuses étapes préalables qui nécessitent pour les porteurs de projet d'anticiper leur demande de raccordement avant de solliciter les autorisations nécessaires eu égard aux durées de développement du réseau. Cette anticipation permet également à RTE de disposer de la visibilité nécessaire sur les projets à venir et de réaliser ainsi les études nécessaires pour que les projets puissent injecter sur le réseau au moment de leur mise en service. Pour autant, il apparaît opportun d'éviter que des projets trop incertains puissent capter de la capacité au détriment de projets plus matures. Les procédures d'examen et de recevabilité des demandes de raccordement ont ainsi évolué récemment pour les consommateurs souhaitant se raccorder au réseau public de transport, avec l'introduction d'une clause liée à la sécurisation du foncier. RTE envisage d'ajouter cette même condition pour le raccordement des producteurs, et devrait lancer prochainement une consultation sur ce sujet avant de soumettre cette évolution à la Commission de régulation de l'énergie. Cette évolution, si elle recueille l'accord de la Commission, permettra par conséquent de privilégier l'attribution de capacités du réseau à des projets dont la réalisation est moins soumise à incertitude.