Texte de la question

M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Françaises et Français soumis aux délais et aux conditions de transcription des actes de naissance par le service central d'état civil de Nantes sous la responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Le sujet porte plus spécifiquement sur les demandes d'actes de naissance pour des enfants français nés en Principauté de Monaco du fait de parents français résidant dans cet État ou bien dont le suivi de la grossesse a eu lieu en Principauté de Monaco pour des raisons médicales. Les parents, résidents français de Monaco ou bien les transfrontaliers, dits travailleurs pendulaires, qui représentent 43 500 Françaises et Français, soit six fois plus que de résidents français, se retrouvent confrontés à de grandes difficultés quant à la reconnaissance de leurs enfants qui demeurent plusieurs mois sans existence juridique au regard de la loi française. En effet, le délai d'attente de la transcription de l'acte de naissance peut avoir des répercussions importantes dans la vie des Français et ce, malgré des dossiers complets et non complexes et notamment en ce qui concerne les Français établis à l'étranger ou les transfrontaliers qui sont donc amenés à voyager souvent. De même, ces demandes d'acte de naissance se confrontent parfois à des discordances dans la transcription-même des noms de familles. Un enfant né à Londres lorsque les parents y étaient établis, par exemple, peut porter les deux noms des parents alors qu'à Monaco, si ces mêmes parents y déménagent, seul le patronyme est reconnu. Ainsi, une même fratrie peut se retrouver avec des noms de famille différents, soit les deux ou un seul des deux noms parentaux. Le service central d'état civil de Nantes semble refuser de rétablir l'unicité des noms pour des frères et sœurs de mêmes parents, l'administration n'acceptant pas ce changement car un nom sécable en droit britannique, pour garder le même exemple, ne l'est pas en droit français. Ainsi, dans le but de compenser l'excédent de temps dans le traitement des demandes d'actes de naissance et, en parallèle, de s'assurer de l'homogénéité du nom de famille d'une même fratrie, il pourrait s'agir de proposer que ce service de transcription des actes de naissance soit rendu par la mairie de Nice dont les agents seraient habilités à traiter les actes civils monégasques comme c'est le cas entre la CAF et la caisse de services sociaux monégasque, par exemple, qui travaillent de concert pour assurer l'ouverture de droits. Plus généralement, pour toute région frontalière, il pourrait être mis en place un système pour les Français transfrontaliers résidant en France ou hors de France qui leur permettrait de s'adresser aux services des mairies des principales villes des régions limitrophes. Aussi, il souhaite savoir si cette solution est envisageable ou bien quelles améliorations le Gouvernement peut apporter à ce fonctionnement administratif et juridique.