Rubrique > fonction publique territoriale
Titre > Police municipale - catégorie active (catégorie A et B)
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'apporter des modifications à la liste des emplois reconnus en catégorie active au sein de la police municipale. En effet, l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969, qui crée les emplois de catégorie active pour les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, permet pour certains emplois, dont la filière police municipale, l'ouverture de droit à des bonifications et à des majorations de la retraite. Or si pour la filière des sapeurs-pompiers professionnels tous les grades des catégories C à A sont en catégorie active, dans la police municipale, l'évolution des statuts des agents de police municipale (création de nouveaux cadres d'emploi) n'a pas été suivie d'adaptation de ces dispositions. Ainsi, si les grades de catégorie C sont reconnus dans la catégorie active, un agent de police municipale effectuant une carrière avec évolution rapide, intégrant les cadres d'emploi des chefs de service ou des directeurs de police municipale, ne bénéficiera pas de cette disposition. En effet, les cadres d'emploi des chefs de services (catégorie B) et des directeurs de police municipale (catégorie A) ne sont pas classés par décret dans la catégorie active. Pourtant, les agents de ces cadres d'emploi subissent les mêmes risques et contraintes que le cadre d'emploi des agents de police municipale de catégorie C. Il serait donc logique d'intégrer également les cadres d'emploi de catégorie A et B dans ce dispositif, à l'instar de ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, elle souhaite savoir s'il va intervenir sur cette iniquité et intégrer l'ensemble des cadres d'emploi de la filière police municipale à ce dispositif.