Question de : Mme Béatrice Descamps
Nord (21^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des familles remboursant un crédit immobilier qui se retrouvent confrontées à une maladie grave ou un accident de la vie d'un enfant nécessitant la réduction ou l'arrêt de travail et par là-même une réduction de leurs revenus. Les familles confrontées à un cancer, une maladie grave ou un accident de la vie d'un enfant sont généralement jeunes. Pour la plupart, elles remboursent un crédit ou financent un loyer, qui représente souvent le premier poste de dépense du ménage. Selon une enquête menée par l'association Eva pour la vie et la Fédération Grandir Sans Cancer auprès de plusieurs centaines de familles, près d'une famille sur deux (49 %) rencontre des difficultés importantes pour rembourser un crédit immobilier, alors que près du tiers des familles (32,2 %) reconnaît aussi des difficultés à assumer les charges courantes (électricité, gaz, eau...). Or on observe que l'assurance emprunteur ne couvre pas la situation, y compris faces aux pathologies très graves telles qu'un cancer, y compris si l'enfant est en soins palliatifs. Structurellement, l'assurance emprunteur est destinée à assurer les risques de maladie, d'invalidité, de décès et de perte d'emploi pour la personne qui est assurée. À ce stade, il n'y a donc pas de lien avec la pathologie d'un enfant d'un assuré et la perte de revenus qui y serait associée. Au mieux, les banques peuvent accorder un report limité des échéances, souvent avec des frais. Pourtant, au vu du faible nombre de cas d'enfants concernés (quelques milliers par an), l'impact budgétaire pour lesdites assurances serait moindre. Ne serait-il pas nécessaire d'accompagner une évolution de l'offre assurantielle afin d'intégrer systématiquement le risque indirect lié à la perte de revenu associé à la maladie de l'enfant dans les contrats d'assurance emprunteur et organiser une réflexion pour intégrer le même risque indirect dans les prévoyances santé des professions libérales ? Elle voudrait donc savoir quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation qui est source de stress supplémentaire pour ces familles, qui se retrouvent vite dans de grandes difficultés financières ou pire, doivent choisir entre travailler et accompagner leur enfant gravement malade, voire condamné.