Rubrique > commerce et artisanat
Titre > Demande de dérogation au décret sur la vente au détail de tabac
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la difficulté à laquelle se trouvent confrontés les maires de deux communes rurales, au sein de sa circonscription. Afin de ne pas laisser mourir son centre-bourg, l'équipe municipale de Maché, propriétaire d'une licence IV, a finalisé en 2020 le rachat du bâtiment, où se trouvait antérieurement le débit de tabac, pour le réhabiliter et a entrepris d'en faire un bar-restaurant proposant des activités complémentaires : Française des jeux, Point poste, relais colis, vente de tabac, la viabilité du projet communal pour ce local commercial reposant en effet sur la multiplication d'activités complémentaires. Le maire de Maché s'est alors rapproché de la maire du village voisin d'Apremont et les deux élus, dont les deux communes représentent un bassin de population de 3400 habitants, se sont adressés au service des douanes compétent, dans l'espoir de bénéficier de nouveau de la licence de débit de tabac. Les habitants sont actuellement contraints de parcourir des kilomètres pour effectuer leurs achats de tabac, ce qui a pour effet de déplacer leurs habitudes de chalandise vers ces zones, au détriment des commerçants de ces deux communes. S'appuyant sur le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, le service des douanes leur a refusé cette possibilité, leur rappelant qu'il était seulement possible, leurs communes n'ayant pas fusionné, de procéder à la revente de tabac. Or cette simple revente ne représenterait qu'un service obligatoirement incomplet pour la population, non rémunéré et chronophage pour l'exploitant. Le projet de ce maire, qui représente un lourd investissement pour une petite commune, faciliterait la vie des habitants, tout en limitant leurs déplacements dans un contexte préoccupant de flambée des prix des carburants. Il s'inscrit aussi dans la ligne de la politique du Gouvernement sur la revitalisation des centres-bourgs, un enjeu majeur pour l'égalité et l'engagement des territoires dans la transition écologique et énergétique. À ce jour, la personne qui avait accepté de prendre la gérance de l'établissement est à deux doigts de renoncer et le maire se désespère, alors qu'il suffirait d'une simple dérogation au décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 pour qu'un tel projet aboutisse. Dans un souci de cohérence avec la politique de revitalisation des centres-bourgs du Gouvernement, il lui demande si elle envisage, à titre exceptionnel, de déroger au décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et de permettre ainsi aux maires de finaliser un projet dans lequel leurs communes respectives ont déjà beaucoup investi.