Question de : M. Denis Masséglia
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Renaissance

M. Denis Masséglia rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, que le 16 décembre 2021, M. Adrien Taquet, alors secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, avait annoncé la création d'une commission d'enquête indépendante sur des adoptions internationales illégales. Régulièrement, dans de nombreux pays, sont révélées des dérives liées à l'adoption internationale. Or la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ratifiée par la France en 1998 pose un cadre protecteur de l'intérêt supérieur des enfants. Elle vise à garantir la licéité des adoptions réalisées à l'international, notamment s'agissant de la réalité de l'adoptabilité de l'enfant, de la prise en compte de son intérêt et ses droits, en particulier en matière d'accès à son histoire personnelle. À cette fin, elle enjoint notamment les États à interdire les démarches individuelles dans le domaine de l'adoption internationale qui ont pu être instrumentalisées à des fins d'adoptions illicites. Dans un contexte de revendications de plus en fortes de la part des personnes concernées à accéder à leur histoire, il lui demande si le Gouvernement compte effectivement mettre en œuvre cette commission d'enquête.