Texte de la question

Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dévoiement de la filière REP jouets. À l'heure où la filière à responsabilité élargie des producteurs jouets est mise en œuvre - dispositif de la loi anti-gaspillage et économie circulaire, s'observent un clair dévoiement et des menaces pour le réemploi professionnel. Ce dispositif, intégré dans la loi AGEC, était prometteur dans la mesure où il aurait pu permettre aux fabricants de distributeurs de jouets de s'engager dans la transition écologique et solidaire pour les générations futures. La Fédération française des industries jouet-puériculture ainsi que la Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant (FCJPE) ont choisi Eco-mobilier comme éco organisme ; charge à lui d'organiser la collecte, le tri, le réemploi et le recyclage des jeux et jouets usagés. L'État a validé ce choix. Or la contribution financière proposée par Eco-mobilier pour l'activité de réemploi est dix fois inférieure aux recommandations de l'Ademe. De plus Eco-mobilier refuse de financer les points de collecte existants qui constituent pourtant le maillage territorial effectif et efficace actuel initié par les structures du réemploi. La convention Eco-mobilier n'est pas à la hauteur des enjeux et des entreprises qui travaillent dans le milieu. Elle se demande ce que le Gouvernement compte faire pour enrayer ce dévoiement de la filière REP jouets.