Rubrique > institutions sociales et médico sociales
Titre > Transformation des SSIAD en SAD
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le devenir des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et leur transformation en service autonomie à domicile (SAD). En effet, certains SSIAD sont engagés depuis plusieurs mois, encouragés en cela par les agences régionales de santé, dans la constitution de groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS). Cette mutualisation se matérialise par la signature d'une convention constitutive entre les différentes parties, qui peuvent inclure SSIAD et services d'aide à domicile. Aussi, il aimerait savoir si l'existence d'une convention constitutive dans le cadre d'un GCSMS qui réunirait des SSIAD et des services d'aide à domicile serait de nature à répondre aux critères de transformation en SAD ou si seules les fusions/absorptions sont constitutives d'un SAD au sens de l'obligation entrant en vigueur en 2025.