Rubrique > logement
Titre > Conditions de la liquidation du plan épargne retraite
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de la liquidation du plan épargne retraite, telles que modifiées par la loi du 22 mai 2019 et l'ordonnance du 24 juillet 2019. La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », a élargi les possibilités de liquidation des produits d'épargne retraite, en permettant notamment aux particuliers de débloquer l'épargne sur les nouveaux plans épargne retraite (PER) avant l'âge de la retraite pour l'achat d'une résidence principale. Si la loi « PACTE » et l'ordonnance qui en découle créent donc une nouvelle source de liquidités pour les épargnants, elles ne prennent pas en compte les cas où le bien immobilier acheté, parfois de longue date, comme résidence principale est à rénover. L'achat du bien en lui-même étant effectué à un prix relativement bas, le besoin de liquidités porte donc sur les travaux postérieurs. Ceux-ci peuvent parfois être effectués plusieurs années après l'achat, mais dans ce cas précis l'épargne retraite ne peut pas être débloquée de manière anticipée. Ce point aveugle de la loi « PACTE » pénalise de nombreux épargnants qui perdent une source importante de financement pour la rénovation de leur résidence principale préalablement à leur retraite. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre à tout ou partie des produits épargne retraite d'être débloqués préalablement à la retraite pour financer les travaux lourds de réhabilitation de la résidence principale, lorsque celle-ci est appelée à être occupée durablement.