Réponse publiée le 22 novembre 2022

La loi PACTE a mis en place un nouveau produit d'épargne retraite aux conditions de déblocage anticipé plus larges que les produits préexistants. En application de l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, il est désormais possible de débloquer son épargne pour l'achat d'une résidence principale. Les autres conditions de sortie anticipée ont également été élargies, notamment par rapport aux cas prévus à l'article L. 132-22 du code des assurances : le déblocage anticipé d'un PER est possible dès l'expiration des droits à l'assurance chômage qu'elle soit consécutive ou non à une perte involontaire d'emploi. De même, l'invalidité des enfants, du conjoint ou du partenaire du titulaire permet désormais une sortie anticipée d'un plan d'épargne retraite. Le blocage du plan d'épargne retraite avant la retraite est nécessaire pour assurer une allocation de l'épargne optimale pour le financement de l'économie, d'une part, pour maximiser le rendement de l'épargne du titulaire du produit, d'autre part. Un élargissement des conditions de sortie anticipée serait de nature à fragiliser cet équilibre et à banaliser l'épargne retraite par rapport aux autres supports d'épargne plus liquides comme l'assurance-vie. Il n'est donc pas envisagé à ce stade de créer une nouvelle condition de sortie anticipée pour le PER afin de financer les travaux de réhabilitation de la résidence principale. Le titulaire du PER devra anticiper, s'il débloque une partie de son épargne pour l'achat de la résidence principale, le coût des éventuels travaux à venir. S'il en est déjà propriétaire, il ne parait pas justifié de prévoir un nouveau cas de déblocage pour ces travaux, alors que le produit d'assurance en question a été conçu pour compléter les revenus des Français au moment de leur retraite.