Question de : M. Sylvain Carrière
Hérault (8^e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'autonomie des personnes en situation de handicap. La France compte aujourd'hui 12 millions de personnes en situation de handicap. Parmi elles, les personnes ayant un handicap moteur lourd nécessitant l'utilisation d'un fauteuil ou les personnes aveugles, pour ne citer qu'elles. Au sein de cette population, près de 10 millions de personnes sont porteuses d'un handicap invisible. C'est le cas des personnes atteintes d'une maladie invalidante, des personnes ayant un trouble sensoriel, psychique ou collectif. C'est aussi le cas de certaines personnes âgées, dont la population devrait s'accroître jusqu'en 2060. Une des principales problématiques des personnes handicapées est l'accessibilité dans la société. En effet, l'accessibilité et donc l'inclusivité est un des fondements des droits de l'homme car elle permet l'égalité de déplacements entre toutes et tous. C'est pourquoi la « loi handicap » du 11 février 2005 a été adoptée. Elle prévoyait de passer à 100 % de logements neufs accessibles aux personnes handicapées à l'horizon 2015 parmi les logements en rez-de-chaussée et ceux desservis par un ascenseur, soit les immeubles de catégorie supérieure ou équivalente à R+3, la seule dérogation étant pour les propriétaires effectuant des travaux pour leur compte. Puis, en 2010, la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) est ratifiée. Est indiqué à l'article 9 « l'identification et l'élimination des obstacles et barrières à l'accessibilité aux logements ». Cependant, la loi n° 2018-1021 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », n'envisage plus que d'avoir 20 % de logements neufs rendus accessibles. Dans les faits, seuls 1 % des logements neufs le sont réellement, selon France Handicap, et cela représente 6 % du parc de logements total selon le défenseur des droits. Les autres logements doivent eux être évolutifs, c'est-à-dire que la réalisation des travaux visant à les rendre accessibles doit être simplifiée lors de la conception. Or cette catégorie vient s'intercaler entre les logements réellement adaptés clés en main et les logements sur lesquelles aucune mesure n'est prise. Les logements évolutifs demandent donc plus d'ingénierie à la conception et ainsi des coûts de production plus élevés mais ne permettent pas pour autant une utilisation par des personnes handicapées. Souvent précaires, ces personnes doivent donc engager des frais supplémentaires par rapport aux personnes valides. Le défenseur des droits rappelle que l'accès au crédit est plus difficile pour les personnes handicapées, bien que ces dernières années, entres autre avec l'AERAS, le plafond du crédit a été élevé de 320 000 à 420 000 euros et en dessous de 200 000 euros sans justificatif de santé. De plus, il est de la responsabilité du bailleur d'accepter ou non les travaux permettant de rendre ces logements pleinement adaptés. La discrimination est donc rendue possible par le propriétaire sans justification. Cela explique entre autres les chiffres rapportés par le Défenseur des droits évoquant 35 % de personnes handicapés ayant cherché un logement au cours des 5 dernières années sans en trouver un. Cette situation est visible dans l'Hérault, département dans lequel M. le député est élu, où les associations lui font remonter un délai de traitement particulièrement long. Le temps moyen de traitement par les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) est de 4,2 mois, selon France Handicap. Ce délai laisse des personnes, qui sont les premières discriminées de la société d'après le Défenseur des droits, dans des situations de forte précarité. Enfin, les données quant à la diversité de l'offre locative pour les logements adaptés ne sont pas accessibles à une échelle nationale. Sur les 12 millions de personnes handicapées, beaucoup ont des familles et ne sont pas en recherche d'un studio ou d'un F2, typologies de logements les plus simples à trouver dans l'offre adaptée. M. le député questionne donc M. le ministre sur les raisons de cette opacité et demande qu'une information à ce propos soit diffusée. Ce travail est essentiel dans le cadre du droit à la dignité. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de rendre plus accessibles les logements pour les personnes en situation de handicap et ainsi faire respecter la loi mais aussi que ce qui est prévu afin de réduire les délais de traitement imposés par les MDPH à la très grande majorité des ayants droit.