16ème législature

Question N° 2572
de M. Alexandre Vincendet (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Référencement de certains médicaments prévu à l'article 30 du PLFSS

Question publiée au JO le : 25/10/2022 page : 4841
Date de changement d'attribution: 23/04/2024

Texte de la question

M. Alexandre Vincendet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la procédure de référencement de certains médicaments prévue à l'article 30 du PLFSS. En effet, les conséquences économiques de la mise en place d'une politique d'appel d'offres seraient dévastatrices pour le réseau officinal : des pharmacies seraient contraintes de licencier une partie de leur personnel, voire de baisser le rideau ; aggravant ainsi les problématiques d'accès au soin dans des zones déjà fragilisées par la désertification médicale. Ensuite, une telle mesure risquerait d'aggraver encore les ruptures de stock et les pénuries, dans un contexte de crise sanitaire et politique déjà fort difficile. Et ce alors même que les pharmacies ont pour consigne de ne pas changer les traitements chez les personnes de plus de 75 ans (stabilité de la délivrance), dans le cadre de leur convention paritaire avec l'assurance maladie. De nombreux pharmaciens de tous départements de France sollicitent les parlementaires sur ce sujet. Aussi, il lui demande s'il compte revenir sur cette disposition.

Texte de la réponse