Réponse publiée le 31 janvier 2023

Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d'une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8% déjà accordées en 2022 et 2021. Ce sont ainsi 710 millions d'euros supplémentaires qui viendront abonder en 2023 le service public de la Justice. Ce sont en effet 2 milliards d'euros de crédits supplémentaires qui ont été accordés sur trois budgets consécutifs, passant ainsi de 7,6 milliards d'euros en 2021 à 9,6 milliards d'euros en 2023, soit une hausse inédite de +26% du budget de la justice en trois ans et de plus de 40% depuis 2017. Dans la continuité des conclusions des Etats généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République et le développement des projets numériques. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes œuvrant quotidiennement à son service, le garde des Sceaux a annoncé 10 000 emplois supplémentaires nets qui seront créés d'ici 2027, soit une hausse de 11% en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l'armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers supplémentaires. Chaque année, la circulaire de localisation des emplois constitue le cadre annuel opérationnel pour les effectifs des juridictions. Les travaux sur la localisation des emplois 2022 ont eu pour objectif de répondre aux besoins les plus prioritaires des juridictions en maintenant l'accent sur l'accompagnement des juridictions JIRS et des juridictions identifiées comme particulièrement en tension en métropole et en outre-mer. S'agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Paris, l'activité à laquelle doit faire face la juridiction a justifié l'octroi de moyens supplémentaires en 2022 puisque la circulaire de localisation des emplois (CLE), qui fixe chaque année le nombre de postes nécessaire au fonctionnement de chaque cour d'appel et tribunal judiciaire, a connu une évolution positive très significative à hauteur de 8 postes créés, répartis comme suit : au bénéfice du siège, un poste de premier vice-président en charge de l'instruction, un poste de juge d'application des peines, un poste de vice-président et trois postes de juge ; au bénéfice du parquet, un poste de vice-procureur de la République et un poste de substitut du Procureur. C'est ainsi que le nombre total de postes localisés est passé de 494 en 2021 à 502 en 2022, dont 372 au siège et 130 au parquet. Par ailleurs, Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris et Monsieur le procureur général près ladite cour disposent respectivement de 29 et 18 magistrats placés afin de renforcer les effectifs des tribunaux judiciaires du ressort et notamment ceux de la juridiction parisienne, qui fait l'objet d'une attention particulière de la part de la direction des services judiciaires compte tenu de son niveau élevé d'activité ainsi que des enjeux majeurs et spécifiques des contentieux dont elle a à connaître. S'agissant plus précisément de la troisième chambre civile, la direction des services judiciaires a conscience de la nécessité de préserver numériquement ses effectifs mais aussi et surtout de garantir la spécialisation des magistrats qui la composent. C'est pourquoi elle développe sa politique d'appels à candidatures dits « profilés » afin d'attirer des magistrats présentant un parcours en adéquation avec le haut niveau de compétence technique qu'implique le traitement du contentieux de la propriété intellectuelle. Ainsi, à l'occasion de la transparence du 22 septembre dernier, la direction des services judiciaires a expérimenté pour la première fois l'affectation directe au sein de la troisième chambre civile d'une candidate à l'intégration pouvant se prévaloir d'une spécialisation en matière de propriété intellectuelle, afin que l'institution tire le meilleur profit à brève échéance de ses connaissances et de son expérience. La direction des services judiciaires continuera d'accorder une attention particulière au tribunal judiciaire de Paris et particulièrement à ses services spécialisés comme la troisième chambre civile.