Réponse publiée le 20 décembre 2022

La majoration de 10 % de la pension des assurés ayant eu au moins 3 enfants, aujourd'hui prévue aux articles L. 351-12 du code de la sécurité sociale, a été mise en place au régime général de base de la sécurité sociale dès sa création en 1945. Les différents régimes de retraite des travailleurs indépendants avaient alors fait le choix de ne pas intégrer ce dispositif dans leurs régimes de base. Si les assurés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants bénéficient aujourd'hui de cette majoration de pension au titre de leur retraite de base, ce dispositif n'a pas été étendu au régime de base des professionnels libéraux relevant de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Les concertations relatives à la réforme des retraites permettront d'examiner les modalités les plus adaptées pour étendre ce droit aux professionnels libéraux dans l'objectif de garantir l'équité entre les assurés au sein du système d'assurance vieillesse. Cette évolution pourra ainsi se faire dans le cadre d'une réflexion globale sur les droits familiaux au sein du système d'assurance vieillesse.