Question de : M. Lionel Royer-Perreaut (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Renaissance)

M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le financement du déploiement des réseaux de télécommunication. L'État déploie plusieurs plans de déploiement des réseaux numériques filaires et mobiles à haut débit. Pour autant, il n'existe pas au budget de l'État une mission unique pour le financement des investissements en faveur du déploiement de la couverture numérique. Cela constitue un manque de clarté qui entrave un vrai travail de pilotage et de contrôle des politiques publiques en ce domaine. Il souhaiterait donc connaître l'opinion du ministre sur l'introduction au budget de l'État d'une mission unique combinant tous les investissements en faveur du déploiement de la couverture numérique.

Réponse publiée le 21 février 2023

Le Gouvernement a annoncé sa volonté d'accélérer la généralisation la couverture numérique en fibre optique pour tous les territoires à horizon fin 2025. 570 M€ ont donc été mobilisés pour répondre à cet objectif : une enveloppe de 420 M€ a été allouée aux réseaux d'initiative publique (RIP) qui ne disposaient pas encore d'un projet financé pour la généralisation de la fibre à horizon 2025. De plus, 150 M€ ont été provisionnés fin 2021 pour surmonter les difficultés de raccordement à la fibre optique et assurer à tous un accès effectif à la fibre optique. Le soutien du gouvernement aux RIP (3,5mds€) dans le cadre du PFTHD est ainsi assuré par : 900M€ de crédits non budgétaires issus du Fonds pour la société numérique (FSN) 2,4Mds€ de crédits budgétaires ouverts sur le programme 343 «Plan France très haut débit» 240M€ de crédits budgétaires du programme 364 « Cohésion » du plan de relance, crée en loi de finances pour 2021. En 2022, les projets de RIP financés sont quasi finalisés s'agissant des procédures de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation des réseaux FttH (délégations de service public et/ou marches publics). Le PFTHD poursuit ainsi sa phase de mise en œuvre opérationnelle et de production de ligne FttH sur tout le territoire. Suite aux remarques formulées par la Cour des comptes sur la nécessité d'une meilleure traçabilité des crédits du PFTHD et à son incitation visant à la suppression des fonds sans personnalité juridique tels que FSN, la gestion de ce dernier est transféré depuis le début de l'année de la Caisse des dépôts et consignations à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Une convention entre la Direction générale des entreprises et l'ANCT confiant la gestion administration et budgétaire des crédits dédiés au financement du PFTHD a été conclue.