Texte de la question
M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la situation de la commune de Bihucourt. Frappée par une tornade le 23 octobre 2022, c'est près de 80 % de la commune qui est touchée. Des maisons dont les murs se sont effondrés sont littéralement rasées. Une première estimation porte à au moins plusieurs mois le délai de reconstruction. D'autres communes, comme Hendecourt-lès-Cagnicourt, ont également été touchées. Si la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance devrait être effective, elle ne sera pas débloquée immédiatement. C'est pourquoi il lui demande l'attribution d'une aide exceptionnelle qui permettra durant la période transitoire de lancer immédiatement devis et premiers travaux afin de permettre aux communes sinistrées de se relever le plus rapidement possible, au sens propre comme au sens figuré.
Texte de la réponse
La dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC), dont les dispositions sont prévues aux articles R.1613-3 à R.1613-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), permet le versement d'avances de 20 à 30% du montant prévisionnel de la subvention en fonction de la nature des travaux, lors du commencement d'exécution des opérations de réparation, au regard de la capacité financière de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et de l'importance des dégâts. Cette disposition permet ainsi de faire face à des situations d'urgence liées aux phénomènes météorologiques importants. Cependant, les dépenses concernées doivent répondre à des critères précisés dans les articles précités du CGCT. Actuellement, aucune commune du département du Pas-de-Calais n'a déposé de demande de subvention au titre de la DSEC pour les intempéries des 23 et 24 octobre 2022, ce qui n'a donc pas permis le versement d'une avance de crédits dans le cadre de cette dotation. Cependant, la commune de Bihucourt a bénéficié d'un soutien de l'Etat en décembre 2022 avec le versement d'une subvention à hauteur de 307 025 € au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), destinée à financer en partie les dégâts causés par la tornade survenue le 23 octobre 2022.