Question de : M. Pierre Cordier
Ardennes (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance de la continuité écologique des cours d'eau. Une directive européenne du 23 octobre 2000 dispose que celle-ci doit être préservée des activités d'origine humaines. Le 2° de l'article L. 214-17 du code de l'environnement prévoit que pour une liste de certains cours d'eau, tout ouvrage présent sur un cours d'eau doit être conforme aux règles établies par l'autorité administrative. L'autorité administrative est ainsi en mesure d'édicter certaines règles afin de favoriser la circulation des sédiments marins et des poissons migrateurs tels que les anguilles européennes là où les flux sont menacés. Cependant, l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement ouvre une dérogation pour les moulins à eau construits avant le 24 février 2017 et produisant de l'électricité sur un cours d'eau. Les conséquences de cette dérogation sont importantes puisque les sédiments s'accumulent en amont des moulins à eau, favorisant les risques d'inondations. Par ailleurs, les poissons migrateurs, en l'absence de dispositifs de franchissement se retrouvent quant à eux contraints de traverser des turbines, le plus souvent à hélices... Le Conseil d'État, dans sa décision n° 443911, a constaté que la dérogation prévue par l'article L. 214-18-1 au 2° de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est contraire à la directive et au règlement européens cités supra. Alors que 3 000 à 5 000 moulins à eau et digues ont été détruits ces 15 dernières années, que la sécheresse de l'été 2022 a une fois de plus mis en exergue le rôle fondamental de ces petites retenues pour la préservation des eaux des rivières, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de se mettre en conformité avec le droit européen et avec la décision du Conseil d'État.