Réponse publiée le 24 janvier 2023

Il n'est pas envisagé un élargissement de la prestation de service unique (PSU) aux opérateurs de garde d'enfants à domicile. La PSU ne finance que des établissements d'accueil collectif du jeune enfant, et non des dispositifs d'accueil individuel comme la garde à domicile ou l'accueil par assistante maternelle, qui sont solvabilisés par le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Afin de limiter les différences de reste à charge pour les familles occasionnées par la coexistence de ces deux modes de solvabilisation, le Gouvernement a entrepris, via la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, une réforme du CMG afin de permettre un alignement des restes à charge entre accueil collectif et accueil individuel. Cette réforme, qui entrera en vigueur en 2025, permettra de rendre le recours à un assistant maternel, premier mode d'accueil individuel en France, aussi accessible que le recours à la crèche. Au-delà de cette réforme, il convient de rappeler que les modes de solvabilisation des différents types d'accueil sont adaptés à leurs spécificités. Ainsi, la PSU ne prend en charge qu'une fraction d'un coût total horaire plafonné, charge au gestionnaire de l'établissement d'identifier un cofinanceur – le plus souvent une collectivité locale ou une entreprise. A l'inverse, les dispositifs de garde à domicile sont construits sur un mode de financement tout à fait différent, assis sur un financement exclusif des familles, ces dernières bénéficiant d'aides de la branche famille (le CMG) et de crédits d'impôts de l'Etat. Par ailleurs, en contrepartie du financement public élevé assuré par la PSU, les structures qui en bénéficient doivent respecter des obligations réglementaires strictes issues du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, les crèches PSU doivent par exemple employer uniquement (sauf dérogation exceptionnelle du service de protection maternelle et infantile du département) des professions réglementées et respecter un référentiel bâtimentaire fixé par arrêté du ministre chargé de la famille.