Réponse publiée le 14 février 2023

Monsieur le garde des Sceaux a eu l'occasion d'exprimer à plusieurs reprises son attachement au principe de séparation des pouvoirs qui, notamment, trouve sa manifestation dans les principes d'indépendance et d'impartialité qui régissent l'activité juridictionnelle. Le Conseil supérieur de la magistrature a posé le principe suivant lequel il ne peut porter une quelconque appréciation sur les actes juridictionnels des juges, lesquels relèvent de leur pouvoir d'appréciation et ne sauraient être critiqués que par l'exercice des voies de recours prévues par la loi en faveur des parties au litige.  Les garanties d'indépendance de la magistrature supposent en effet que le juge puisse, sans risquer de voir sa responsabilité engagée, exercer son pouvoir d'appréciation et de qualification des faits, choisir la norme applicable, exercer son pouvoir d'interprétation de celle-ci et motiver ses décisions.  Cette immunité est conforme aux textes internationaux, et en particulier à la recommandation R (94) 12 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 13 octobre 1994 qui prévoit que "les juges ne devraient pas être obligés de rendre compte à aucune personne étrangère au Pouvoir judiciaire sur le fond de leurs affaires".  Monsieur le garde des Sceaux est particulièrement attaché à ce principe et estime que cette protection de l'action juridictionnelle du magistrat doit demeurer intangible. Il ne saurait donc ni apprécier une instruction en cours, ni se prononcer sur les choix procéduraux qui ont pu être faits dans ce dossier.  Le ministre de la Justice tient par ailleurs à rappeler que, de manière plus générale, le plan d'action présenté le 5 janvier 2023 et les moyens inédits mis dans le dispositions des juridictions depuis le début du quinquénat ont précisément pour finalité de réduire les délais de traitement des procédures civiles et pénales. A titre d'exemple, l'envoi de près de 2000 contractuels dans les juridictions dès 2021 ont permis de réduire les stocks en matière civile de 15 à 25% selon les matières et les juridictions.