Réponse publiée le 21 mai 2024

Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport du 8 septembre 2020 relatif à l'enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, « les fraudes constituent une partie des irrégularités de tous ordres qui affectent l'attribution, le calcul ou le versement des prestations dans le sens d'un excès de versement des prestations qui se traduit par des indus à détecter, à interrompre et à récupérer pour ceux versés. Si ces irrégularités ont un caractère volontaire, il s'agit de fraudes. Dans le cas contraire, il s'agit de simples erreurs ». Dans ce rapport, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) estime la fraude au titre des prestations versées en 2018, détectée ou non, à 2,3 Md€, soit 3,2 % du montant des prestations versées. Cette fraude se concentre sur le Revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité et les aides au logement, les prestations familiales étant moins concernées. Concernant l'année 2021, le directeur général de la CNAF a annoncé 309 millions d'euros de fraude détectés par les 101 Caisses d'allocations familiales (CAF) (pour 95,5 milliards d'euros versés à 13,6 millions d'allocataires), contre 255 millions en 2020, année marquée par la Covid-19 et par une diminution importante des contrôles. Le directeur général de la CNAF, a tenu à rappeler que « 99,8 % des personnes ne fraudent pas ». Au total, environ 43 000 fraudes ont été détectées, pour un montant moyen de 7 100 euros. La première allocation concernée par la fraude est de nouveau le RSA, qui représente 46 % des cas et 60 % du montant total. Le plus souvent, ce sont des allocataires qui n'ont pas indiqué à leur CAF un changement de statut, notamment l'installation en couple, qui aurait fait varier à la baisse leur allocation. Par ailleurs, la CNAF a renforcé en 2021 son dispositif de lutte contre la fraude « à enjeux » sous la forme du service national de la lutte contre la fraude à enjeux. Ce service vise à détecter et prévenir la fraude à grande échelle et en bande organisée (fraude liée aux relevés d'identité bancaire, à la fausse activité professionnelle). Ainsi, les contrôles mis en œuvre par les organismes sociaux les conduisent souvent à détecter des indus, dont une part variable a un caractère frauduleux ou fautif. Les erreurs ou fraudes peuvent être détectées dans le cadre d'un plan de contrôle de lutte contre la fraude, dont un quart aboutit à des rappels, soit de l'argent dû, par la branche Famille, aux allocataires et les trois quarts à des indus, soit de l'argent versé en trop aux allocataires et qu'ils doivent rendre à la CAF. La solidarité à la source qui portera notamment sur le versement de la prime d'activité et du RSA simplifiera les démarches des allocataires aujourd'hui sources d'erreurs déclaratives, ce qui limitera la génération d'indus et de rappels.