Réponse publiée le 18 avril 2023

En application de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (LFI 2005), une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) est affectée depuis 2005 aux départements en contrepartie d'une diminution opérée sur leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Initialement neutre budgétairement pour chaque département, ce dispositif visait à conforter leurs ressources par le caractère fortement dynamique de cet impôt national, peu sensible à la conjoncture nationale. Le produit versé aux départements s'élevait durant les premiers exercices à 900 M€ environ. Atteignant 1,24 Md€ en 2021, il a progressé en moyenne de +2,4 % par an depuis 2005. La fraction de « TSCA-SDIS » attribuée à chaque département a été arrêtée en 2005 en fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur enregistrés sur le territoire de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur enregistrés sur le territoire national à cette même date. A la suite du rapport rendu par l'inspection générale de l'administration en octobre 2022 en application de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, la faisabilité d'une modernisation de ces modalités de répartition doit pouvoir être étudiée afin de mieux prendre en compte les situations locales des SDIS lors de l'allocation des ressources. Dans le respect du principe de libre administration, les transferts de fiscalité de l'Etat aux collectivités territoriales constituent des ressources libres d'emploi. Le législateur a substitué, en 2004, un transfert du produit de la TSCA à une partie de la dotation globale de fonctionnement pour accompagner le financement par les départements des charges liées aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Pour autant, cette fraction de TSCA n'est pas juridiquement affectée aux financement des SDIS. En l'état actuel du droit, les départements ne sont donc pas tenus de reverser l'intégralité du montant perçu aux services de secours. Les contributions budgétaires au financement des SDIS constituent une dépense obligatoire des départements. Leur montant fait l'objet d'une délibération annuelle des conseils départementaux sur la base du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, tel qu'adopté par le conseil d'administration du SDIS concerné. En 2021, la contribution budgétaire des départements au fonctionnement des SDIS représentait 2,8 Md€. A l'échelle nationale, le niveau de ressources mobilisé par les départements pour le financement des SDIS excède donc le produit de la fraction de « TSCA-SDIS ». Le taux de couverture moyen de la contribution des départements aux SDIS par la TSCA était ainsi de 43,6 % en 2021.