Question de : M. Jean-Luc Warsmann (Grand Est - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétude dans la population provoquée par le transfert à l'URSSAF, organisme collecteur de la sécurité sociale, du produit des cotisations et de la gestion des réserves des caisses de retraite complémentaire des salariés du secteur privé. Il souhaite connaître la position et les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse publiée le 21 mars 2023

Mouvement engagé depuis plusieurs années, l'unification du recouvrement des cotisations sociales a progressé depuis une dizaine d'années, permettant une simplification des démarches des entreprises et des gains d'efficacité pour les organismes. Après des étapes importantes avec l'unification du recouvrement des cotisations d'assurance chômage et plus récemment l'intégration des travailleurs indépendants au régime général, le projet devait franchir une nouvelle étape importante avec le transfert à compter de 2024 du recouvrement des cotisations dues aux régimes complémentaires de l'Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO). Toutefois, malgré plusieurs années d'échange et de travaux pour en expliquer l'objectif et la portée, analogue à celle de ces précédents projets, les inquiétudes des partenaires gestionnaires du régime n'ont pas pu être levées, alors que ce chantier concernait uniquement la fonction de collecte des cotisations et n'aurait eu aucune incidence sur l'autonomie de gestion des régimes de retraite complémentaire. Le contexte ne permettant pas de travailler sereinement à sa concrétisation, le Gouvernement a préféré retirer ce projet de réforme.