Texte de la question

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impact sur les concitoyens frontaliers induit par la nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Devant se substituer à la convention du 10 mars 1964, elle est à ce jour en attente de ratification par le Parlement. En effet, sont notamment mis à jour la notion de résidence fiscale, les règles d'élimination de la double imposition et le traitement des revenus immobiliers. De plus, cette nouvelle convention prévoit désormais que les travailleurs français du secteur public doivent payer les impôts en Belgique. Or le taux d'imposition serait supérieur de 20 à 30 %. Les frontaliers français, au premier rang desquels les Ardennais, sont donc très inquiets de cette nouvelle règlementation pouvant fortement affecter leur pouvoir d'achat. En outre, cette nouvelle convention intègre des éléments totalement inédits, comme l'impôt sur la fortune immobilière ou encore la clause générale anti-abus. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les possibilités d'exonérer de cette convention, le personnel du secteur public déjà employé avant la ratification de ladite convention.