Texte de la question
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'augmenter le taux autorisé de recours à la téléconsultation de médecine générale. En application de l'avenant 9 de la convention médicale, depuis septembre 2021, un médecin libéral ne peut réaliser, sur une année civile, que 20 % de son volume d'activité à distance. La téléconsultation a nécessité un certain encadrement pour ne pas négliger une prise en charge en présentiel des patients. Néanmoins, compte tenu du manque de médecins et de la difficulté de nombreux praticiens libéraux faisant valoir leurs droits à la retraite de trouver des successeurs, le recours à la télémédecine ne cesse de se développer. Après la crise covid-19 et compte tenu de la situation sanitaire de la société, la limitation à seulement 20 % de l'activité pose question, notamment en psychiatrie ou dans les territoires en carence de médecine libérale. En outre, les services d'urgence d'un certain nombre des territoires demeurent saturés notamment en pédiatrie et en gériatrie. Il lui demande s'il entend prendre des mesures transitoires pour augmenter le taux autorisé de téléconsultation et ce, sans attendre la nouvelle convention médicale prévue dans le courant de l'année 2023.
Texte de la réponse
La télésanté constitue une opportunité majeure pour l'organisation de notre système de santé et pour l'amélioration de l'accès aux soins, particulièrement dans les territoires à faible densité médicale. Afin de garantir des pratiques à distance de qualité, le cadre du remboursement de la télémédecine fixé par voie conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux, introduit des conditions au remboursement (respect du parcours de soins coordonné, principe de territorialité, alternance de la prise en charge en présentiel et à distance) et une mesure d'encadrement des actes à distance, plafonnés à 20 % de l'activité totale annuelle. La fixation d'un seuil maximal d'activité à distance permet aux patients de bénéficier de la télémédecine tout en garantissant le maintien d'une offre de soins en présentiel nécessaire dans les territoires. Du point de vue du médecin, une pratique médicale exclusivement en téléconsultation serait également préjudiciable à la qualité des soins. Les recommandations de la Haute autorité de santé sur la téléconsultation, publiées en 2018 vont également dans ce sens. Si la convention médicale ne prévoit pas à ce jour de dérogation à cette limitation, une nouvelle négociation vient de démarrer entre l'assurance maladie et les représentants de médecins libéraux. Celle-ci va permettre d'avoir un nouvel échange sur les situations à même de bénéficier ou non d'une dérogation à cette limitation.