Limitation dans le temps de l'exercice sous le statut de micro-entreprise
Question de :
M. Henri Alfandari
Indre-et-Loire (3e circonscription) - Horizons et apparentés
M. Henri Alfandari appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le dispositif des micro-entrepreneurs, notamment en ce qui concerne les métiers répertoriés auprès des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). On compte aujourd'hui plus de 2,2 millions de micro-entrepreneurs en France et cet engouement est plus sensible encore dans les métiers qui relèvent du répertoire des métiers. En effet, dans le département d'Indre-et-Loire, néanmoins représentatif de la situation sur l'ensemble du territoire, on note que 74 % des entreprises répertoriées auprès de la CMA relèvent du statut de la micro-entreprise. Ainsi, l'on peut se féliciter de constater que le nombre d'entreprises d'Indre-et-Loire inscrites au répertoire des métiers a plus que doublé en dix ans, de 7 600 en 2011 à plus de 15 000 en 2021. Mais il ne s'agit là que d'un succès en trompe-l'œil : ce que ces chiffres signifient en réalité, c'est que les entreprises que l'on pourrait dire « classiques » disparaissent en nombre, au profit des micro-entreprises. Or ces micro-entreprises, de par leur nature même, ne créeront pas d'emplois et ne formeront pas d'apprentis. Leur fiscalité propre leur fournit par ailleurs un avantage concurrentiel non négligeable face aux entreprises plus fortement structurées. Sans même évoquer la question, pourtant légitime en dépit des améliorations apportées à ce statut ces dernières années, de la précarisation des micro-entrepreneurs, il y a dans cette dynamique globale un risque important de voir le tissu artisanal disparaître, alors même que d'importants efforts ont été concédés sous la précédente mandature en faveur de la formation professionnelle et de la revalorisation de la voie professionnelle. Devant la généralisation et la pérennisation du recours au statut de micro-entrepreneur, M. le député se demande si l'objectif de ce statut, au moment de sa création, n'était pas plutôt d'offrir une « rampe de lancement » aux entrepreneurs, afin de les conduire sans à-coups au régime réel, une fois les conditions réunies ; or il apparaît que cette transition n'opère qu'à la marge. Il souhaite donc savoir s'il est prévu de limiter dans le temps, à trois ans par exemple, l'exercice sous ce statut, afin d'encourager le passage à l'entreprise au régime réel, source d'emploi et de valeur, tout en préservant la dynamique propre à l'entrepreneuriat.
Réponse publiée le 27 décembre 2022
Le régime du micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) a été créé pour lever les freins sociaux, culturels et administratifs à la création d'activités. Depuis 2009, il a relancé l'entrepreneuriat et donné à un large public la possibilité de se constituer une nouvelle source de revenus, à titre principal ou à titre complémentaire. Le régime du micro-entrepreneur ne constitue pas un statut juridique mais un dispositif qui permet au travailleur indépendant de bénéficier de simplifications fiscales et sociales, auxquelles davantage d'entrepreneurs peuvent accéder suite au doublement des plafonds de chiffre d'affaires (CA) annuel ouvrant droit à ce régime depuis le 1er janvier 2018. Au plan social, le régime du micro-entrepreneur permet à un entrepreneur bénéficiaire du régime fiscal micro-Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou micro-Bénéfices Non Commerciaux (BNC), d'opter, sous réserve de respecter certains plafonds de CA, pour un prélèvement forfaitaire libératoire, calculé en proportion du CA, de ses cotisations et contributions sociales. Au plan fiscal, le dispositif du micro-entrepreneur permet un calcul simplifié du bénéfice imposable par l'application d'un abattement forfaitaire au CA, le recouvrement de certains prélèvements fiscaux (contribution à la formation professionnelle, taxe pour frais de chambre) sur le modèle simplifié des cotisations et contributions sociales (application d'un taux correspondant à un pourcentage du CA pour établir un prélèvement libératoire) et permet d'opter pour un prélèvement libératoire pour l'impôt sur le revenu sous conditions de ressources. Afin d'éviter toute distorsion de concurrence, ce régime a été progressivement harmonisé sur le régime de droit commun en matières fiscale et sociale. Au plan social, la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a posé le principe d'une équivalence contributive (article L. 613-7 du code de la sécurité sociale), afin de rapprocher la proportionnalité des prélèvements acquittés par les micro-entrepreneurs de ceux des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun qui se traduit dans les taux globaux fixés à l'article D. 613-4 du code de la sécurité sociale. Au plan fiscal, le micro-entrepreneur a été soumis à de nouveaux prélèvements obligatoires (suppression de l'exonération de contribution à la formation professionnelle par l'article 137 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; abrogation des exonérations en matière de cotisation foncière des entreprises par l'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014) parallèlement à l'institution d'un barème plus progressif, applicable à toutes les entreprises ; suppression de l'exonération de taxes pour frais de chambre par l'article 29 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Le régime du micro-entrepreneur constitue aujourd'hui un dispositif équilibré, il n'est pas envisagé à ce stade de le limiter dans le temps.
Auteur : M. Henri Alfandari
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travailleurs indépendants et autoentrepreneurs
Ministère interrogé : Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme
Ministère répondant : Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme
Dates :
Question publiée le 15 novembre 2022
Réponse publiée le 27 décembre 2022