Réponse publiée le 17 janvier 2023

Pour participer à des missions au sein d'une association de solidarité ou participer à une mission humanitaire, plusieurs possibilités s'offrent aux agents des établissements de la fonction publique hospitalière, dont celle du congé solidaire, non spécifique aux agents de la fonction publique. Le « congé solidaire », qui n'est pas un congé au sens statutaire et qui concerne toute personne relevant ou non de la fonction publique et quel que soit son statut si elle est agent public, permet de participer à des missions de solidarité en France ou à l'étranger pour une durée minimale de deux semaines. Ce dispositif, initié par l'association France Planète, n'est pas institué par voie légale ou réglementaire. Il offre un cadre contractuel, en association ou non avec l'employeur ou l'organisme dont relève l'intéressé, pour participer à des missions pendant la durée des congés annuels, donc en dehors des obligations de service s'agissant d'un agent public fonctionnaire ou contractuel. En ce qui concerne plus spécifiquement les droits des agents de la fonction publique hospitalière, les catégories de personnel pouvant participer à des missions dans le cadre de la coopération internationale prévue à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique, ont été précisées par trois arrêtés en date du 14 janvier 2005, selon que l'intervention de l'agent résulte de l'initiative de l'établissement public de santé, de l'Etat ou à titre individuel. Ces arrêtés pris pour l'application de l'article R. 6134-4 du code de la santé publique, visent, pour les personnels non médicaux, les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. L'absence, dans les visas de ces arrêtés, de mention du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, n'a pas pour effet d'exclure les agents contractuels dans la mesure où ils relèvent également de dispositions de la loi du 9 janvier 1986 précitée, loi aujourd'hui abrogée et codifiée dans le code général de la fonction publique. Ces missions d'une durée maximale variable selon qu'elles sont effectuées à titre individuel (quinze jours sur une période de deux ans) ou dans le cadre d'une convention de coopération de l'établissement public de santé (trois mois sur une période de deux ans) donnent droit non à un congé mais à des autorisations d'absence rémunérées par l'employeur. Une circulaire antérieure à ces textes, du 1er février 1993, relative à la participation aux actions humanitaires, ne mentionnant que les praticiens et les fonctionnaires hospitaliers est aujourd'hui obsolète. A ce jour, les agents contractuels bénéficient des mêmes droits à congé que les fonctionnaires au sein des établissements de la fonction publique hospitalière. Cet alignement des droits a été achevé avec le décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.